Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39004">cerfa n°15430*01</a>). Pour cela, ils doivent s'adresser à la mairie ou au notaire qui a enregistré leur convention initiale de Pacs. Ils peuvent accomplir leur démarche par courrier ou sur place (la présence des 2 partenaires est requise).
Pacs initial devant la mairie
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.
Ils peuvent accomplir la démarche :
-
sur place en se présentant à la mairie, munis :
-
ou par courrier en faisant parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :
Après vérification, la mairie enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>
Pacs initial devant le notaire
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.
Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.
Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.
Notaire
<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>
Cas particuliers : Pacs initial conclu à l'étranger ou partenaires à l'étranger
Trois cas peuvent se présenter :
-
si le Pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires résident toujours à l'étranger : la demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat,
-
si le Pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires sont revenus en France : la demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat,
-
si le Pacs initial a été conclu en France et que les partenaires ont déménagé à l'étranger : la demande de modification de Pacs doit être adressée à la mairie ou au notaire qui a enregistré la convention initiale.
Les partenaires qui se trouvent dans un de ces 3 cas doivent également présenter :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat, la mairie ou le notaire, suivant le cas, enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
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