Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour moins de 3 mois)

Vous êtes concerné si vous <span class="miseenevidence">n'êtes pas</span> citoyen :

• d'un des pays membres de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen,</a>
• suisse,
• andorran,
• monégasque,
• de Saint-Marin,
• du Saint-Siège (Vatican).

Vous êtes toutefois <span class="miseenevidence">dispensé</span> :

• si vous êtes déjà <span class="miseenevidence">titulaire d'un titre de séjour</span> ou d'un<span class="miseenevidence"> visa de long séjour dans un pays </span> <span class="expression"> <span class="miseenevidence">Schengen</span> </span>,
• ou citoyen d'un des pays suivants :

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne afin de l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour, <span class="expression">type C</span>, vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays <span class="expression">Schengen</span>.

À titre exceptionnel, il peut avoir une validité territoriale limitée à la France ou à un ou plusieurs pays <span class="expression">Schengen</span> (par exemple, France et Belgique).

À la différence d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16162">visa national de long séjour</a>, le visa <span class="expression">Schengen</span> ne vous autorise pas à vous installer en France.

<span class="miseenevidence">Motif du séjour</span>

Ce visa peut vous être accordé notamment pour :

• un voyage touristique,
• un voyage professionnel,
• une visite familiale,
• suivre une formation courte ou un stage,
• exercer une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2728">autorisation provisoire de travail</a>.

<span class="miseenevidence">Durée du séjour autorisé</span>

Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum dans les pays <span class="expression">Schengen</span>.

Il peut vous être délivré pour :

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Une seule entrée

Par exemple visa pour un unique voyage de 30 jours afin de rendre visite à votre famille en France.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>2 ou plusieurs entrées

On parle alors de "visa de circulation". Ce visa peut avoir une validité comprise entre 6 mois et 5 ans. Il vous permet un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

Ainsi vous disposez d'une période globale de 180 jours pour effectuer un séjour ininterrompu de 90 jours ou plusieurs séjours d'une durée cumulée de 90 jours maximum. À l'expiration de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter <span class="expression">Schengen</span>. Vous ne pourrez y revenir que 180 jours après votre première entrée pour un nouveau séjour maximum de 90 jours, et ainsi de suite pour tout autre voyage.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R36942">Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen</a>

En fonction du motif de votre séjour, vous devez également présenter, sauf dispenses :

• des justificatifs sur vos moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales,etc.),
• des justificatifs sur les garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.),
• une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de <span class="valeur">30 000 €</span>),
• si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale, une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2191">attestation d'accueil</a> ou un justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil,
• ou si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche, les documents sur l'objet et les conditions de votre séjour en France.

Quand faire la demande ?

Pas plus de 3 mois <span class="miseenevidence"> avant le début du voyage</span> prévu.

Où faire la demande ?

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires <span class="miseenevidence">françaises ou d'un autre pays<span class="expression"> Schengen</span> </span>.

Le pays <span class="expression">Schengen</span> compétent pour délivrer le visa de court séjour est :

• soit le pays de destination unique du voyage (ainsi, si la France est la destination unique de votre voyage, c'est le consulat français qui est compétent),
• soit le pays de destination principale du voyage (en termes de durée ou d'objet), s'il comporte plusieurs destinations (ainsi, si vous voulez passer 1 semaine en Allemagne et 1 mois en France, c'est le consulat français qui est compétent),
• soit le pays d'entrée dans l'espace <span class="expression">Schengen</span>, si la destination principale ne peut pas être déterminée (ainsi, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, c'est le consulat belge qui est compétent).

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

Accès au guichet du service des visas

Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent <span class="miseenevidence" target="_blank">uniquement sur rendez-vous</span>.

La gestion des demandes de visa varie en fonction des pays :

• la prise de rendez-vous peut être confiée à des centres d'appel privés,
• la réception des demandes de visas peut être externalisée (des agences privées agréées reçoivent les dossiers de demande de visas). Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.

Dans certains pays, la France assure le rôle de guichet unique <span class="expression">Schengen</span>, en représentation des autres pays. À l'inverse, la France peut être représentée par un autre pays <span class="expression">Schengen</span> dans d'autres pays.

<span class="miseenevidence">Avant de vous déplacer</span>, renseignez-vous ou consultez le site internet du poste consulaire concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.

<span class="miseenevidence">Visa pour étudier en France : procédure CEF</span>

Si vous souhaitez obtenir un visa pour étudier en France, vous devez obligatoirement effectuer votre demande via internet, au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français si vous êtes citoyen d'un des 35 pays suivants :

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18575">Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » (procédure CEF) : création de compte Campus France</a>

Pièces à fournir

Pour faire la demande, vous devez présenter un passeport, remplir et signer le formulaire cerfa n°14076*01 :

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1476">Demande de visa Schengen (visa de court séjour)</a>

<span class="miseenevidence">Validité du passeport</span>

Votre passeport doit :

• être valide au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa,
• et avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Si la validité de votre passeport est insuffisante, votre demande est refusée.

Les autres justificatifs à fournir varient en fonction de la durée et de l'objet du visa que vous demandez. Des informations sur ces justificatifs sont disponibles sur les sites internet des consulats ou parfois affichées à l'extérieur des consulats.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé <span class="expression">Visabio</span>.

Ces données sont les images numérisées :

• de votre photo,
• et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.

Motivation du refus de visa 

Le refus d'un visa de court séjour doit être motivé par le consulat.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) :

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R99">Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France</a>

Ce recours est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans <span class="miseenevidence">un délai de 2 mois</span> suivant :

• la notification du refus écrit,
• ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La Commission peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La Commission peut :

• rejeter votre recours,
• ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :

Tribunal administratif de Nantes

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=44000%20NANTES&cmq_submit=Submit"/>

Motifs et décision d'abrogation

Votre visa de court séjour <span class="expression">Schengen</span> peut être <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R16145">abrogé</a> par le préfet pour l'un des motifs suivants :

• vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa,
• vous travaillez sans autorisation en France,
• votre comportement trouble l'ordre public,
• vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser).

Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.

La décision d'abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.

Recours possibles

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_167093"/>

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2025">recours en annulation</a> :

• si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
• ou directement sans passer par ces recours administratifs.

Tribunal administratif

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html"/>