Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Contrat ou promesse d'embauche

L'étranger doit avoir un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

L'étranger doit aussi justifier :

• d'une ancienneté de séjour en France de <span class="miseenevidence">5 ans</span> minimum, sauf exception,
• et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

À titre exceptionnel, l'étranger séjournant depuis <span class="miseenevidence">3 ans</span> en France peut aussi demander un titre s'il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

Insertion

L'étranger doit parler le français, au moins de façon élémentaire.

Il ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour"/>

Il doit présenter le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18894">cerfa n°15186*01</a>, complété et signé par son employeur.

Une liste des pièces à fournir lui est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

Le préfet peut accorder le titre de séjour après :

• examen du dossier de l'étranger,

• et instruction de la promesse d'embauche ou du contrat de travail par le service de la main d’œuvre étrangère de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31466">Direccte</a>.

La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :

• l'adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi,
• le respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale,
• s'il s'agit d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1029">profession réglementée</a>, le respect des règles d'exercice par l'employeur,
• les conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger,
• le salaire qui doit être au moins égal au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31127">Smic</a> mensuel, soit <span class="valeur">1 480,27 €</span> brut,

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3100">La situation de l'emploi</a>, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, <span class="miseenevidence">n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits</span>.

Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24389">CDI</a> est privilégié.

Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.

En cas d'accord, la préfecture délivre au demandeur une carte de séjour :

• <span class="expression">salarié</span> d'un an (pour un contrat de travail à durée indéterminée),
• ou <span class="expression">travailleur temporaire</span> (pour un contrat de travail à durée déterminée) pour une durée ne dépassant pas celle du contrat.