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Question-réponse
Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 15/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir un lien de filiation entre le père et l'enfant.
Si un père décède avant la naissance de son enfant et sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les deux en engageant une action en possession d'état.
À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.
Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état.
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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