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Question-réponse
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Vérifié le 17/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.
Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
Action | Tribunal compétent |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15882">Recherche de paternité</a> | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20851">Tribunal de grande instance (TGI)</a> du lieu de résidence du père |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15883">Rétablissement de la présomption de paternité</a> | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20851">Tribunal de grande instance (TGI)</a> du défendeur |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15395">Demande d'acte de notoriété de la possession d'état</a> | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">Tribunal d'instance</a> du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action |
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/