Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Famille  > Enfant  > Naissance

Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 17/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.

Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Action	Tribunal compétent
Recherche de paternité	Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père
Rétablissement de la présomption de paternité	Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur
Demande d'acte de notoriété de la possession d'état	Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

 

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/