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Question-réponse
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Vérifié le 05/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers.
La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R38064">révision</a> d'une décision de justice administrative n'est possible que s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État, et uniquement pour l'un des motifs suivants :
- certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,
- un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,
- ou le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.
La demande de révision doit être faite dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter du jour où le demandeur a connaissance du motif de révision qu'il invoque (par exemple à partir du jour où il a pris connaissance d'un nouveau document décisif).
Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire. L'avocat au Conseil d’État est un avocat spécialisé, habilité à accompagner un particulier dans une procédure devant cette juridiction.
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Liens utiles
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