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Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 19/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074"> si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
- vous avez gagné une somme importante grâce aux <LienInterne LienPublication="F1422" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">dommages-intérêts</a>,
- cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
- et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1475">retiré l'aide accordée</a>.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14724">le conseil de l'ordre des avocats</a>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F932">l'honoraire de résultat</a> qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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