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Fiche
Procédure devant la cour d'assises des mineurs
Vérifié le 23/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Le mineur accusé d'un crime est jugé par la cour d'assises des mineurs. En fonction des circonstances, ils peuvent être sanctionnés comme un adulte.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/