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Question-réponse

Comment régler un litige avec un notaire ?

Vérifié le 17/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

En cas de litige avec un notaire, vous devez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si le litige porte sur la rémunération

Pour sa rémunération, le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés couramment <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1065">frais de notaire</a>).

Le notaire vous remet obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14735">émoluments</a> ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14736">honoraires</a> libres uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Les droits sont les taxes dues à l'État, encaissées par le notaire et reversées au Trésor public.

Les déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12890">tiers</a> (obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

En cas de contestation sur la rémunération, il est possible de saisir le tribunal civil. Le tribunal compétent dépend la somme en jeu. Par exemple, si vous estimez que la facture a été mal calculée et est trop élevée.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur à <span class="valeur">4 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1785">juge de proximité</a>.
  • Pour un litige compris entre <span class="valeur">4 000 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>dans les cas les plus graves, vous pouvez portez plainte au pénal. Par exemple pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1520">escroquerie</a>, si vous estimez que le notaire a délibérément cherché à vous tromper.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Autre cas de litige

Si vous rencontrez des difficultés avec votre notaire (retards inexpliqués, refus répétés de rendez-vous, etc.) vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.

Chambre départementale des notaires

<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>

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