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Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 09/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certaines limites.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).
<span class="miseenevidence">À noter : </span>la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a> est insaisissable.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :
- dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
- à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14946">montant minimum de la pension</a>.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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