Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Famille  > Enfant  > Allocations destinées aux familles

Question-réponse

Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Vérifié le 17/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de revenus faite auprès de l'administration fiscale sert à calculer automatiquement vos droits aux prestations familiales soumises à condition de ressources. Sauf exceptions, il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la caisse d'allocations familiales (Caf).

Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.

Ces données concernent :

  • les salaires, les revenus non salariés, les pensions et retraites, les revenus du patrimoine,
  • les allocations de chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale,
  • les charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc...).

La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales.

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources à la Caf si :

  • vous n'êtes <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F357">pas imposables</a>,
  • ou si vous remplissez votre première déclaration de revenus.

Si vous bénéficiez du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, vous devez remplir un formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources à la Caf.

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude