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Fiche

Légalisation de documents français

Vérifié le 27/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. La légalisation atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre inscrit sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger. Par exemple, si un étudiant français part dans une université étrangère et doit produire pour cela ses diplômes français.

Selon les cas, un document peut être :

  • soumis à une démarche de légalisation,
  • soit soumis à <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34487">l'apostille</a> (une autre démarche qui remplace la légalisation d'actes publics étrangers),
  • soit dispensé de toute démarche.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>la légalisation de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1402">documents étrangers destinés à l'administration française</a> relève d'une autre démarche.

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

  • les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs, les diplômes,
  • les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

Peuvent aussi être légalisés :

  • les certificats médicaux, à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins,

Conseil national de l'ordre des médecins

180 boulevard Haussmann

75389 Paris Cedex 08

01 53 89 32 00

01 53 89 32 01

mailto:conseil-national@cn.medecin.frconseil-national@cn.medecin.fr

  • les actes à caractère commercial ou industriel, à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

<LienExterne URL="http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire"/>

Les légalisations de documents français destinés à l'étranger sont réalisées par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17052">bureau des légalisations</a> du ministère français des affaires étrangères.

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17052">Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères</a>

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

La légalisation d'un acte sous seing privé (hors certificats médicaux et documents commerciaux et industriels) ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

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