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Question-réponse
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Vérifié le 22/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir certaines indemnités. Ces indemnités sont versées à des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Départ volontaire à la retraite
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Pour calculer l'indemnité, le salaire à prendre en considération est :
- soit 1/12<Exposant>e</Exposant> de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
- soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).
La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.
En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions), les sommes suivantes :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>,
- contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Mise à la retraite par l'employeur
Le salarié perçoit une indemnité légale de départ à la retraite, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
En complément, le salarié perçoit (s'il en remplit les conditions), les sommes suivantes :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>,
- contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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