Services public
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Question-réponse
Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe t-il encore ?
Vérifié le 03/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014, le jour de carence pour maladie des <span class="miseenevidence">agents publics</span>, fonctionnaires et contractuels, est supprimé.
Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté après cette date est rémunéré dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé.
Toutefois, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F491">un agent contractuel en arrêt maladie</a> peut être indemnisé avec un délai de carence si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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