Faire opposition à un jugement civil

Pour faire opposition, vous devez :

• avoir été attaqué en justice au civil,
• avoir été absent lors du procès (jugement par défaut),
• avoir été condamné.

Délais

L'opposition doit être faite dans un délai d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> (15 jours s'il s'agit d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1378">référé</a>) à partir de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notification</a> du jugement par défaut.

Si vous résidez à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

Lorsque le tribunal compétent est en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si une affaire jugée à Lyon concerne une personne résidant en Martinique.

À l'inverse, lorsque le tribunal est en outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. Par exemple, si une affaire jugée en Guadeloupe concerne une personne résidant à Lille.

Une fois <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31111">le délai expiré</a>, la décision du tribunal est définitive et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1780">applicable</a>. Vous ne pouvez plus faire opposition.

Saisie du tribunal

L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision concernée. Il convient de s'adresser au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

L'opposition suspend l'application du jugement initial.

Si l'opposition est acceptée, un nouveau procès a lieu et le nouveau jugement remplace le précédent.

Si l'opposition n'est pas acceptée, le jugement initial doit être appliqué.