Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Travail  > Rémunération  > Rémunération dans le secteur privé

Question-réponse

Peut-on encore percevoir la prime de partage des profits ?

Vérifié le 15/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La prime de partage des profits, instituée en 2011, est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015. Il n'est désormais plus possible de la percevoir.

Textes de référence

• Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : article 1er

• Circulaire du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/