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Question-réponse
Quelle est la protection sociale d'un salarié en congé parental d'éducation ?
Vérifié le 05/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant toute la durée du congé parental, vous conservez uniquement vos droits aux remboursements des frais de santé pour maladie ou maternité.
À l'issue du congé parental, votre protection sociale varie selon que vous reprenez le travail ou non :
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Reprise du travail
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé et des indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès, pour les ayants droit). Dans les 12 mois qui suivent la reprise du travail, les indemnités sont versées en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pas de reprise du travail
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Maladie
En cas d'arrêt maladie directement à l'issue du congé parental, vous bénéficiez des droits aux remboursements des frais de santé et au versement des indemnités journalières pendant la durée de l'arrêt de travail.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Nouvelle maternité ou paternité
En cas de congé maternité ou paternité directement à l'issue du congé parental, vous bénéficiez des droits aux remboursements des frais de santé et au versement des indemnités journalières pendant la durée du congé.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Adoption
En cas de congé d'adoption directement à l'issue du congé parental, vous bénéficiez des droits aux remboursements des frais de santé et au versement des indemnités journalières pendant la durée du congé.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.4 : </span>Chômage indemnisé par Pôle emploi
Si vous êtes indemnisé(e) par Pôle emploi directement à l'issue du congé parental, vous conservez vos droits aux remboursements des frais de santé et au versement des indemnités journalières pendant la durée de l'indemnisation par Pôle emploi.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.5 : </span>Autres cas
Vous conservez vos droits aux remboursements des frais de santé pendant 12 mois à partir de la date de fin de votre congé parental.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/