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Fiche

Contester un jugement : saisir la Cour de cassation

Vérifié le 13/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui consiste à contester un jugement car il ne respecterait pas la loi. C'est le dernier recours possible. La Cour de cassation est située à Paris.

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :

  • vous avez déjà <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1384">fait appel</a> mais la décision rendue en appel ne vous convient pas.
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1384">l'appel</a> est impossible notamment parce que le litige est en dessous de <span class="valeur">4 000 €</span>,
  • vous avez déjà <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1386">fait opposition</a> (dans le cas d'un jugement par défaut). Mais cette décision ne vous convient pas.

 

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.

Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :

  • une <span class="miseenevidence">violation du droit</span>, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée,
  • une <span class="miseenevidence">violation de la procédure</span>, Par exemple, si vous pensez que <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12538">l'assignation</a> qui vous a été délivrée été mal rédigée,
  • <span class="miseenevidence">l'absence de base légale</span>, si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi,
  • <span class="miseenevidence">l'absence de motivation de la décision</span>. Si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...),
  • ou une<span class="miseenevidence"> contradiction entre 2 jugements</span> (<span class="expression">contrariété de jugements</span>). Par exemple, si un 1<Exposant>er</Exposant> jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et qu'un 2<Exposant>ème</Exposant> a estimé que le bail était illégal. Il peut aussi y avoir contrariété entre jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, si un 1<Exposant>er</Exposant> jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et qu'un 2<Exposant>ème</Exposant> a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1<Exposant>ère</Exposant> a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21088">question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</a>.

Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Cet avocat doit être spécialement habilité pour agir devant la Cour de cassation. On parle d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou <span class="expression">avocat aux Conseils</span>.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

<LienExterne URL="http://www.ordre-avocats-cassation.fr/tableau2_fr.html"/>

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Si vous gagnez, la Cour peut demander à votre adversaire de vous rembourser vos frais.

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Pour lancer la procédure, vous devez déposer une déclaration de pourvoi. Elle doit être datée et signée.

Elle doit contenir :

  • vos coordonnées,
  • les coordonnées de votre adversaire,
  • la décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s),
  • les coordonnées de votre avocat.

C'est votre avocat qui déposera lui-même votre déclaration.

Elle doit être remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation à Paris.

Cour de cassation

<LienExterne URL="https://www.courdecassation.fr/service_accueil_11812.html"/>

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31111">2 mois</a> </span> :

  • à partir du jour où la décision vous a été <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),
  • à partir du jour où la décision vous a été <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signifiée</a> (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire),
  • à partir de la fin du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1386">délai d'opposition</a> pour les jugements et arrêts rendus par défaut, (en l'absence d'au moins une partie).

Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer, lorsque le tribunal ayant rendu la décision attaquée a a son siège en France métropolitaine, . De même, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements.

Dépôt du mémoire

Dès que la déclaration sera enregistrée par le greffe, votre avocat aura <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour déposer auprès de la Cour de cassation un document écrit (un <span class="expression">mémoire</span>) détaillant vos arguments (ou <span class="expression">moyens). </span>

Dans certains cas, le président de la Cour de cassation peut réduire ce délai, de lui-même ou à la demande d'une des parties. Par exemple, en matière de divorce, ce délai est souvent fixé à 3 mois.

Audience devant la Cour

La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.

Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée. Les affaires les plus complexes sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

À l'issue de l'audience, le président indiquera quand la décision sera rendue.

Effets de la décision

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si la Cour vous donne raison

La Cour annule (casse) la décision attaquée. Elle peut alors :

  • la casser partiellement (<span class="expression">cassation partielle</span>) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon mais annuler la reprise obligatoire des travaux.
  • la casser totalement (<span class="expression">cassation totale</span>) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

Ensuite, qu'il y ait cassation partielle ou totale, la Cour peut soit décider :

  • de vous renvoyer vers un autre tribunal du même type qu'elle désigne afin de rejuger l'affaire sur le fond. Et ce, uniquement sur les points annulés. C'est la majorité des cas. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. L'affaire peut aussi être rejugée par le même tribunal mais avec des juges différents.
  • ou de mettre fin à l'affaire. La Cour de cassation estime qu'elle a pu elle-même appliquer la loi et régler le différend entre les parties. On parle de <span class="expression">cassation sans renvoi</span>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si la Cour vous donne tort

Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est considérée comme définitive et c'est celle-ci qui doit être exécutée dans sa totalité.

Il existe tout de même la voie rare et extraordinaire du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1381">recours en révision</a>.

Personnes concernées

Peuvent faire un pourvoi en cassation :

  • le procureur général de la cour d'appel,
  • la personne condamnée ou mise en examen,
  • ou la partie civile.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Décisions concernées

Ce sont toutes les décisions :

  • d'une Cour d'appel,
  • ou d'une chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).

 

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.

La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.

Par exemple, vous pouvez avancer comme motifs devant la Cour :

  • une <span class="miseenevidence">violation du droit</span>, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre liberté d'expression,
  • une <span class="miseenevidence">violation de la procédure</span>, Par exemple, si vous pensez que la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1455">citation directe</a> qui vous a été délivrée était mal rédigée,
  • <span class="miseenevidence">l'absence de base légale</span>. Si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi,
  • ou <span class="miseenevidence">l'absence de motivations de la décision</span>. Si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21088">question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</a>.

Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour faire un pourvoi.

Mais si vous souhaitez vous faire assister pendant la procédure, vous devez contacter un avocat spécialement habilité pour agir devant la Cour de cassation. Lui seul pourra prendre la parole durant l'audience. On parle d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou<span class="expression"> avocat aux Conseils</span>.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

<LienExterne URL="http://www.ordre-avocats-cassation.fr/tableau2_fr.html"/>

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat (si vous en avez un). Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>si votre pourvoi est rejeté, la Cour peut vous demander de payer les frais d'avocat de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée).

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir :

  • vos coordonnées,
  • les coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée),
  • la décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s),
  • les coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.

La déclaration doit être remise au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée. Vous devez faire la démarche vous-même et sur place.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Cour d'appel

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html"/>

Le dépôt doit se faire dans les <span class="miseenevidence">5 jours</span> à partir du jour de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notification</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signification</a> de la décision attaquée dans la plupart des cas. Il est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...)

<span class="miseenevidence">À noter : </span>la démarche peut aussi être faite par votre avocat.

Dépôt du mémoire

Vous devrez ensuite présenter un document écrit détaillant vos arguments juridiques (ou <span class="expression">moyens</span>) contre la décision attaquée.

Ce document, appelé <span class="expression">mémoire</span>, peut être par votre avocat ou par vous-même.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le mémoire a été rédigé par votre avocat

Il devra être déposé au greffe criminel la Cour de cassation dans un délai qui varie selon les cas. Il convient de se renseigner auprès du greffe de la Cour.

Cour de cassation

<LienExterne URL="https://www.courdecassation.fr/service_accueil_11812.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le mémoire a été rédigé par vous-même

Il devra être déposé au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée soit en même temps que le dépôt de votre déclaration de pourvoi soit dans les 10 jours. Il doit être copié en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).

Vous devez faire la démarche vous-même et sur place.

Cour d'appel

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html"/>

 

Audience devant la Cour de cassation

La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.

Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle. Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire respectif. Vous pouvez être présent mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

L'avocat général, qui représente le ministère public, donnera son avis. Le président indiquera ensuite quand la décision sera rendue.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>si la Cour est saisie qu'une demande de fin d'une détention provisoire, elle doit se décider dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée d'office.

Effets de la décision

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si la Cour vous donne raison

La Cour annule (casse) alors la décision attaquée. Elle peut alors :

  • la casser partiellement : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, si la Cour casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.
  • la casser totalement : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

Ensuite, qu'il y ait cassation partielle ou totale, la Cour peut soit décider :

  • de vous renvoyer vers une autre cour d'appel ou une autre chambre de l'instruction qu'elle désigne pour rejuger l'affaire sur le fond. Et ce , uniquement sur les éléments annulés. C'est la majorité des cas. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
  • ou de mettre fin à l'affaire. La Cour de cassation estime qu'elle a pu elle-même appliquer la loi et qu'il n'est pas nécessaire de rejuger l'affaire sur le fond. On parle de <span class="expression">cassation sans renvoi</span>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si la Cour vous donne tort

Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est considérée comme définitive et c'est celle-ci qui doit être exécutée.

Il existe tout de même la voie rare et extraordinaire du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1381">recours en révision</a>.

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