Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul

Évaluation des biens imposables

L'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43579">ISF</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017.

Une fiche d'aide, jointe aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31444">formulaires de déclaration</a>, vous permet de déterminer ce montant.

Taux d'imposition

L'ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

En 2017, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre <span class="valeur">1 300 000 €</span> et <span class="valeur">1 399 999 €</span>, vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'ISF calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : <span class="valeur">17 500 €</span> - <span class="valeur">1,25 %</span> de la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple de calcul :

Patrimoine net taxable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017: <span class="valeur">1,35 million €</span>

ISF brut = <span class="valeur">500 000 €</span> x <span class="valeur">0,5 %</span> + <span class="valeur">50 000 €</span> x <span class="valeur">0,7 %</span> = <span class="valeur">2 850 €</span>

Décote applicable =<span class="valeur"> 17 500 €</span> - <span class="valeur">1,35 million €</span> x <span class="valeur">1,25 %</span> = <span class="valeur">625 €</span>

Montant ISF =<span class="valeur">2850 €</span> – <span class="valeur">625 €</span> = <span class="valeur">2 225 €</span>

Certaines dépenses peuvent réduire le montant de l'ISF.

Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général

En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à <span class="valeur">75 %</span> des dons réalisés, dans la limite de <span class="valeur">50 000 €</span>.

La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18844">notice du formulaire</a> vous indique la liste des organismes éligibles à la réduction.

Réduction pour investissements au capital de PME

La réduction d'ISF varie selon le type et la date de votre investissement.

Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de <span class="valeur">45 000 €</span>.

En 2017, l'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2016 (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31130">contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a> inclus) ajouté à l'ISF 2017 ne doit pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> des revenus perçus en 2016.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'ISF.

Vous pouvez calculer le plafonnement de votre ISF à l'aide de cette fiche de calcul. Ce document n'est pas à adresser à l'administration fiscale.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R33064">Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF</a>