Selon la valeur du seuil de gravité, vous devez vous orienter :
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soit vers la procédure de conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à <span class="valeur">24 %</span>,
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soit vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à <span class="valeur">24 %</span>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Conciliation
<span class="miseenevidence">Quand s'applique-t-elle ?</span>
Cette procédure concerne les faits qui se sont déroulés après le 5 septembre 2001. Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus ;
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vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé ;
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vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est <span class="miseenevidence">inférieure</span> au seuil de gravité (<span class="valeur">24 %</span>).
<span class="miseenevidence">Comment est instruite la demande ?</span>
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la commission :
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transmet votre demande à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10256">commission des relations avec les usagers</a> de l'établissement ;
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ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant ;
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ou étudie elle-même les faits.
Après cet examen, la commission établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Règlement amiable
<span class="miseenevidence">Quand s'applique-t-elle ?</span>
Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit <span class="miseenevidence">supérieur</span> au seuil de gravité (<span class="valeur">24 %</span>).
La CCI vérifie que c'est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, présente une gravité un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant :
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une durée au moins égale à 6 mois consécutifs,
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ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
<span class="miseenevidence">Comment est instruite la demande ?</span>
Une fois que le dossier est complet, la commission dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span>. La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la commission d'une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.
Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la commission.
À l'issue de la séance, la commission émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.
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