Litige avec l'administration : Défenseur des droits

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut gratuitement être saisi par :

• un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
• une association ou un groupement,
• une société.

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

• une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
• un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
• une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
• un hôpital.

Nature du litige

Le problème peut porter sur :

• un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),
• ou l'inexécution d'un jugement favorable à un administré.

Litiges exclus

Le Défenseur des droits ne peut pas :

• intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,
• interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
• remettre en cause un jugement,
• intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.
• intervenir pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme en cause (recours gracieux contre la décision contestée par exemple).

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20689">Saisir en ligne le Défenseur des droits</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

<LienExterne URL="http://www.assemblee-nationale.fr/qui/"/>

Votre sénateur

<LienExterne URL="http://www.senat.fr/elus.html"/>

Représentant français au Parlement européen

<LienExterne URL="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR"/>

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

<LienExterne URL="http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits"/>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R37857">Défenseur des droits</a>

Délégué territorial du Défenseur des droits

<LienExterne URL="http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits"/>