Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

En cas de décès de votre époux ou ex-époux salarié, contractuel de la fonction publique ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion.

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec la personne décédée.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage.

Condition d'âge

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Vous devez avoir au moins 55 ans.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions relatives aux droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Activité salariée

Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait :

• soit percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
• soit avoir cotisé à ce régime.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Activité non salariée

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Exercice d'une activité en tant qu'indépendant

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait :

• soit percevoir une retraite du régime social des indépendants (RSI),
• soit avoir cotisé à ce régime.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Exercice d'une activité libérale

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait :

• soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales,
• soit avoir cotisé à ce régime.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Exercice d'une activité agricole

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait :

• soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA),
• soit avoir cotisé à ce régime.

Condition de ressources

Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :

• <span class="valeur">20 300,80 €</span> si vous vivez seul(e),
• <span class="valeur">32 481,28 €</span> si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1392">Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)</a>

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement <span class="valeur">70 %</span> de vos revenus d'activité.

Formulaire

Vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande de retraite de réversion.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1392">Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle)</a>

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

• le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois,
• au plus tôt le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
• ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès).

À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.

Montant minimum

Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de <span class="valeur">3 406,47</span> par an (soit <span class="valeur">283,87 €</span> par mois).

S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser <span class="valeur">10 591,56 €</span> par an (soit <span class="valeur">882,63 €</span> par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

• 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
• Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14043">votre âge légal de départ en retraite</a>.

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous avez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Âge du taux plein atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si :

• vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,
• et que le total de vos retraites ne dépasse pas <span class="valeur">853,25 €</span> par mois.

La majoration est égale à <span class="valeur">11,1 %</span> du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse <span class="valeur">853,25 €</span> par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Votre pension de réversion est également majorée de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Âge du taux plein non atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de <span class="valeur">96,30 €</span> par mois et par enfant.

Votre pension de réversion est également majorée de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Partage proportionnel à la durée de chaque mariage

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Exemple de calcul

Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse remariée) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

• 1<Exposant>er</Exposant> mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.
• 2<Exposant>nd</Exposant> mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

Montant mensuel de la retraite de Jacques : <span class="valeur">990 €</span> brut.

Montant mensuel de la pension de réversion : <span class="valeur">990 €</span> x 54 % = <span class="valeur">534,6 €</span> brut

Montant de la pension de réversion de Nadine : <span class="valeur">534,6 €</span> x 396/517 = <span class="valeur">409,48 €</span>

Montant de la pension de réversion de Sophie : <span class="valeur">534,6 €</span> x 121/517 = <span class="valeur">125,12 €</span>

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16344">de la même manière que la pension de retraite</a>.