Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Famille  > Succession  > Règlement d'une succession

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 09/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• En présence d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12443">bien immobilier</a> (pour faire établir <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>)
• Si la succession est égale ou supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span> (pour faire établir <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> permettant de prouver sa qualité d'héritier)
• S'il existe un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F770"> testament </a> ou une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Textes de référence

• Code civil : article 730-1

  Acte de notoriété

• Code civil : articles 931 à 952

  Donation notariée (article 931)

• Code civil : article 1007

  Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

  Rôle du notaire en matière de publicité foncière

Questions ? Réponses !

• Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

• Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Et aussi

• Règlement d'une succession

  Famille

• Notaire

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/