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Question-réponse
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Vérifié le 29/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Le juge peut accorder au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale un droit de visite et d'hébergement dans l’intérêt de l’enfant et au regard de la situation familiale .
Dans certains cas, lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge peut organiser le droit de visite dans un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32657">espace de rencontre</a> désigné à cet effet.
Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales.
À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale mais il ne peut le faire que pour des motifs graves.
Pour en savoir plus
-
Guide pratique sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
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- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/