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Question-réponse
Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 23/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès d'un membre de la famille...) ne sont pas dus lorsque le salarié est en congés au moment de l'événement. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables. Le salarié ne peut pas non plus prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice pour les jours d'absence non pris du fait des congés payés.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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