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Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 08/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez en disposer par don ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille, sauf si la concession n'a pas encore été utilisée.
Un nouvel acte doit alors être passé en mairie pour établir le nouveau titulaire de la concession.
En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rétrocéder votre concession à la commune à condition que vous en soyez le titulaire et qu'aucun corps n'y ait été inhumé.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une renonciation à tout droit sur la concession qui s'accompagne d'une indemnisation en cas d'acceptation par la commune.
Cette indemnisation est proportionnelle au temps restant à courir de la durée de la concession.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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