Donation-partage

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>, tout ou partie de votre future succession.

Enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.

En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants
• Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère

Enfants et/ou petits-enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

• Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
• Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Autres descendants

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12669">collatéraux</a> dès lors que ces derniers sont des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> au jour de la donation-partage.

La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F934">l'usufruit</a> des biens donnés.

La donation-partage se fait par acte notarié. Vous êtes soumis aux mêmes <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N31162">formalités, conditions et règles que pour une donation normale</a>.

Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :

• Seul, sur vos biens personnels

• Avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).

La donation-partage occasionne des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F795">frais de notaire</a>.

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Après l'ouverture de la succession

Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent contester la valeur des parts attribuées.