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Argent  > Épargne  > Épargne salariale, participation et intéressement

Question-réponse

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Vérifié le 29/10/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend des cas de transfert. La réglementation liste limitativement les transferts autorisés d'un plan à un autre.

L'opération de transfert consiste à transférer ses droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan sans en demander la délivrance.

Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42166">PEI</a> à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d'origine et dans le plan de destination
  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42167">Perco</a> vers un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42167">Perco</a>

 

Les sommes transférées vers un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42165">PEE</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42166">PEI</a> sont bloquées pour la durée fixée dans le plan de destination. Toutefois, la période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est prise en compte pour calculer la durée de blocage restant à courir, sauf dans les 2 cas suivants :

  • Sommes utilisées pour souscrire à une augmentation de capital (elles sont indisponibles pour la durée du nouveau plan)
  • Sommes transférées vers un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42167">Perco</a>. Elles sont indisponibles jusqu'à la retraite.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire (abondement) de l'employeur sauf dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42166">PEI</a>
  • Transfert des sommes d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42167">Perco</a>

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