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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Peut-on échanger son logement ?
Vérifié le 23/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'échange de logement entre locataires est possible dans le secteur privé ou dans le secteur social, uniquement dans certains cas.
L'échange de logement est possible, sans avoir à fournir de justification, pour les locataires qui en font la demande et qui respectent les 3 conditions cumulatives suivantes :
- les 2 logements doivent appartenir au même propriétaire et être loués dans le même groupe d'immeubles,
- l'une des 2 familles comporte au moins 3 enfants,
- l'échange doit permettre d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
En dehors de ces conditions, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur.
Chaque locataire se substitue automatiquement à celui qu'il remplace pour le reste de la durée du bail.
Chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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