Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt action logement ?
Vérifié le 22/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le prêt action logement (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 20 salariés. La suspension du contrat de travail durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt action logement. Ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l'enveloppe financière acquise par l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/