Aide personnalisée au logement (APL)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2972">Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)</a>

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France,
• et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18743">logement conventionné</a> (meublé ou non),
• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10793">prêt conventionné (PC)</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F22158">prêt d'accession sociale (PAS)</a> pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
• si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1292">Demande d'allocation logement (Caf)</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Le formulaire de demande d'aide au logement est disponible auprès de la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>

Vous devez joindre à votre formulaire :

• une attestation de loyer ou de résidence remise par votre bailleur ou gestionnaire, si vous êtes locataire ou résident dans un foyer,
• ou les certificats de prêts établis par votre banque comprenant le tableau d'amortissement, si vous êtes accédant à la propriété et remboursez votre emprunt immobilier.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2972">Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)</a>

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
• les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>,
• le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Périodicité des versements

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Locataire

Le versement intervient tous les mois.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Propriétaire

<span class="miseenevidence">** Cas 3.1 : </span>Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

<span class="miseenevidence">** Cas 3.2 : </span>Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1165">Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1361">Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources</a>

Vous devrez joindre au formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41449">Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)</a>

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France,
• et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18743">logement conventionné</a> (meublé ou non),
• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10793">prêt conventionné (PC)</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F22158">prêt d'accession sociale (PAS)</a> pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
• si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

Votre demande d'aide au logement doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41448">Demande d'allocation logement (MSA)</a>

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R36008">Déclaration de ressources auprès de la MSA</a>

L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

<LienExterne URL="http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa"/>

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41449">Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)</a>

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
• les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>,
• le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Périodicité des versements

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Locataire

Le versement intervient tous les mois.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Propriétaire

<span class="miseenevidence">** Cas 3.1 : </span>Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

<span class="miseenevidence">** Cas 3.2 : </span>Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18438">MSA Particuliers en ligne</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

<LienExterne URL="http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa"/>

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1361">Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources</a>

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

<LienExterne URL="http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa"/>