Saisine de la commission du titre de séjour
Le préfet, qui envisage de vous refuser une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2208">carte de résident</a>, alors que vous remplissez les conditions pour sa délivrance automatique, doit saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45884">Commission du titre de séjour</a>.
La commission doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit devant la commission, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Vous êtes informé que vous pouvez :
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être assisté d'un avocat (ou de toute personne de votre choix),
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être entendu avec l'assistance d'un interprète,
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et éventuellement bénéficier, sous conditions, de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Si vous ne possédez pas de carte ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué sur votre dossier, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé qui vous est communiqué et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut refuser de vous délivrer la carte même en cas d'avis favorable de la commission.
Refus de séjour
Si vous n'obtenez pas la délivrance d'une carte de résident ou <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>, vous recevez un refus de séjour sauf si pouvez bénéficier du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15922">renouvellement de votre carte de séjour temporaire</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16922">compétences et talents</a> ou de votre carte de résident précédemment détenue.
Le refus de séjour vous est normalement <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifié</a> par lettre motivée. Il est accompagné, sauf exceptions, d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a>, qui fixe le pays où vous serez renvoyé.
Recours contre le refus de séjour, l'OQTF et la fixation du pays de renvoi
Si vous êtes destinataire de ces mesures, vous pouvez adresser un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2474">recours gracieux</a> au préfet et/ou un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18362">recours contentieux</a>. Vous pouvez contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi.
Le recours contentieux suspend votre éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.