Où faire la démarche ?
Vous devez vous adresser suivant votre département de résidence :
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à votre préfecture,
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ou à votre sous-préfecture,
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et, si vous habitez à Paris, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police de Paris.
Il vous appartient de vérifier auparavant sur le site internet de votre préfecture car toutes les sous-préfectures ne sont pas compétentes pour délivrer le permis international.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-6"/>
Si vous résidez en France mais êtes titulaire d'un permis de conduire étranger, vous devez vous adresser aux services consulaires en France du pays de délivrance de votre permis. La procédure relève de ce pays et non de la France.
Ambassade ou consulat étranger en France
<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/"/>
Toutefois, si vous résidez en France et que vous êtes titulaire d'un permis de conduire national monégasque, suisse ou délivré au nom d'un État de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous pouvez, sous certaines conditions notamment de durée de validité de votre permis, demander la délivrance d'un permis de conduire international.
Quand faire la démarche ?
Si vous vivez en France, vous devez demander votre permis de conduire international <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>. Une fois à l'étranger, vous ne pourrez plus le demander à l'ambassade ou au consulat français.
Toutefois, si vous êtes en cours d'installation dans un pays étranger (vous y résidez depuis moins de 185 jours) ou si vous vivez temporairement dans un pays étranger pour effectuer des études, une formation ou une mission en ayant conservé votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2308">résidence normale</a> en France, vous pouvez faire la demande depuis ce pays, par correspondance, auprès de la préfecture qui vous a délivré votre dernier permis français.
Comment faire la démarche ?
La procédure à suivre varie selon les départements. Il est donc préférable de vous renseigner auprès de votre préfecture (soit sur son site internet, soit par téléphone) avant de vous déplacer car :
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dans certains départements, la procédure s'effectue uniquement par courrier (comme à Paris),
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dans d'autres départements, elle a lieu au contraire uniquement au guichet.
La demande de permis par procuration n'est pas possible.
Quels documents présenter ?
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si vous êtes Français ou Européen (Union européenne ou Espace économique européen)
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le formulaire de demande <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R33870">cerfa n°14881*01</a> renseigné et signé,
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si votre demande est faite depuis l'étranger, le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
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une copie couleur recto-verso de votre permis de conduire français, monégasque, suisse ou délivré par un pays de l'EEE en cours de validité,
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2 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10619">photos</a>, dont 1 à coller sur le formulaire, la 2<Exposant>e</Exposant> étant destinée à être collée sur le permis,
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une copie couleur recto-verso d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans ou passeport en cours de validité.
Les pièces suivantes peuvent aussi vous être réclamées :
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une photocopie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>,
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et si la démarche se fait par correspondance depuis la France, une enveloppe affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception, libellée à vos nom et adresse.
Si la démarche a lieu au guichet, munissez-vous, en plus des photocopies, des <span class="miseenevidence">originaux de vos documents</span>. Ils vous seront demandés.
Si vous êtes en cours d'installation à l'étranger (vivant à l'étranger depuis moins de 185 jours), vous devez fournir :
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le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) à télécharger sur le site de votre consulat,
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la preuve d'installation récente dans le pays (titre de séjour, visa ou copie des cachets d'entrée sur le passeport
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la preuve de la résidence antérieure en France
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une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger.
Si vous résidez temporairement à l'étranger pour y exercer certaines activités (études, formation, mission), vous devez fournir :
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une copie d'un justificatif de votre droit au séjour à l'étranger,
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une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français,
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une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant le départ à l'étranger (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone,
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une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous êtes non européen
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le formulaire de demande <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R33870">cerfa n°14881*01</a> renseigné et signé,
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si votre demande est faite depuis l'étranger, le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
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une photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire français en cours de validité,
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2 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10619">photos</a>, dont 1 sont à coller sur le formulaire, la 2<Exposant>e</Exposant> étant destinée à être collée sur le permis.
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une photocopier recto-verso d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N110">titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour</a> en cours de validité.
Les pièces suivantes peuvent aussi vous être réclamées :
-
une photocopie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>,
-
et si la démarche se fait par correspondance depuis la France, une enveloppe affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception, libellée à vos nom et adresse.
Si la démarche a lieu au guichet, munissez-vous, en plus des photocopies, des <span class="miseenevidence">originaux de vos documents</span>. Ils vous seront demandés.
Si vous résidez temporairement à l'étranger pour y exercer certaines activités (études, formation, mission), vous devez fournir :
-
une copie d'un justificatif de votre droit au séjour à l'étranger,
-
une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français,
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une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant le départ à l'étranger (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone,
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une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger.
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