Regroupement familial : dépôt et instruction de la demande

Contenu de la demande

Le regroupement familial doit être normalement demandé <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11166">pour l'ensemble de la famille</a>. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Lieu de la demande

L'étranger doit adresser sa demande à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12971">direction territoriale de l'Ofii compétente pour son domicile</a>.

Pièces demandées

Le demandeur doit compléter le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1251">cerfa n°11436*05</a>.

Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire.

Envoi du dossier

Une fois le formulaire rempli et toutes les pièces demandées rassemblées, l'étranger doit envoyer l'ensemble de son dossier par courrier à la direction territoriale compétente de l'Ofii.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

L'Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Offi.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.

Rôle du maire

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17771">cerfa n°11437*04</a>. L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

Rôle de l'Ofii

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Offi. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).

La décision doit être <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifiée</a> au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.

Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (on parle de refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. 

Il peut aussi <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2478">déposer, dans certains délais, un recours contentieux</a> devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Si l'étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré.

La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.

Certains <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11891">étrangers protégés contre l'expulsion</a> échappent toutefois à cette sanction.

Elle ne s'applique pas non plus à l'Algérien.