Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'étranger non européen, titulaire d'une carte de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de <span class="expression">regroupement familial</span>. L'étranger demandeur et sa famille rejoignante doivent remplir certaines conditions.
Séjour régulier
L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis <span class="miseenevidence">au moins 18 mois</span> de façon légale en France.
Il doit être titulaire au moment du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11169">dépôt de sa demande de regroupement</a> :
d'une carte de séjour temporaire d'au moins 1 an portant la mention <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou <span class="expression">visiteur</span> ou <span class="expression">commerçant</span> ou <span class="expression">étudiant</span>,
ou d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2208">carte de résident</a> ou d'une carte de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17359">résident de longue durée-UE</a> (délivrée par la France) de 10 ans,
ou d'un certificat de résidence pour Algérien <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2215">d'un an</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2257">de 10 ans</a>,
ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15763">d'un récépissé</a> de demande de renouvellement d'un de ces titres.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France.
Ressources
L'étranger doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.
Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille. Ces ressources sont comptabilisées pour leur montant net.
Ressources à justifier par le demandeur
Taille de la famille
Ressources mensuelles minimum
2 ou 3 personnes
Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit <span class="valeur">1 149,07 €</span>, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes
En moyenne <span class="valeur">1 272 €</span> sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus
En moyenne <span class="valeur">1 387,13 €</span> sur les 12 derniers mois précédant la demande
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :
les prestations familiales,
le revenu de solidarité active (RSA),
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
l'allocation temporaire d'attente (Ata),
l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
l'allocation équivalent retraite (AER) .
Dispense de la condition de ressources
Le seuil du Smic n'est pas exigé lorsque le demandeur est titulaire :
de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité (Asi).
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'Algérien doit justifier d'un niveau minimum de ressources égal au Smic mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit sa situation (taille de la famille, handicap ou invalidité).
Logement
L'étranger doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2042">conditions de salubrité et d'équipement</a>.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41579">zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté)</a>.
Superficie minimale du logement par zone géographique selon la taille de la famille
Zones
Nombre d'occupants
Surface totale minimum du logement
<span class="miseenevidence">Zones A bis et A </span>
(Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, de la Côte d'Azur, de l'Ain, de la Haute-Savoie...)
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
22 m<Exposant>2</Exposant>
Par personne supplémentaire jusqu'à 8
+ 10 m<Exposant>2</Exposant>
Par personne supplémentaire au- delà de 8
+ de 5 m<Exposant>2</Exposant>
<span class="miseenevidence">Zones B1 et B2</span>
(grandes agglomérations comme Bordeaux, Grenoble, Nîmes, Toulouse, Tours, une partie de la grande couronne parisienne, une partie de la Corse...)
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
24 m<Exposant>2</Exposant>
Par personne supplémentaire jusqu'à 8
+ 10 m<Exposant>2</Exposant>
Par personne supplémentaire au- delà de 8
+ 5 m<Exposant>2</Exposant>
<span class="miseenevidence">Zone C</span>
(reste du territoire)
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
28 m<Exposant>2</Exposant>
Par personne supplémentaire jusqu'à 8
+ 10 m<Exposant>2</Exposant>
Par personne supplémentaire au- delà de 8
+ 5 m<Exposant>2</Exposant>
Respect des principes de la vie familiale
Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, égalité homme-femme, respect de la liberté du mariage, scolarisation des enfants...).
Il s'agit de l'époux du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union.
Époux
L'époux doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).
Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Le concubin ou le partenaire n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).
Enfants
Les enfants doivent être mineurs (moins de 18 ans).
Il peut s'agir des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d'avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d'une décision d'adoption) ou des enfants issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :
et dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Résidence hors de France
La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11167">d'un regroupement sur place</a>.
Ordre public
L'époux ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial si sa présence en France peut constituer une menace pour l'ordre public.
Exclusion de la famille polygame
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :
un autre époux s'il réside déjà en France avec un premier époux,
les enfants de cet autre époux (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).
Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
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