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Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 19/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le maire est tenu de remettre certains documents dès lors que la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.
C'est le cas par exemple de la délivrance de documents d'état civil, notamment :
- un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>,
- un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1432">acte de mariage</a>,
- un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1444">acte de décès</a>,
- un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11996">duplicata</a> du livret de famille,
- la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11996">remise d'un second livret de famille</a> en cas de séparation.
Par exemple, si vous êtes né dans la commune, la mairie doit vous délivrer un acte de naissance.
En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1431">le procureur puis le juge</a>.
Par contre, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité ainsi que la fiche familiale d'état civil n'existent plus et n'ont donc pas à délivrées.
La mairie doit également vous délivrer vos documents d'identité tels que :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N358"> la <LienInterne LienPublication="N358" type="Dossier" audience="Particuliers">carte d'identité</a>,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N360"> le <LienInterne LienPublication="N360" type="Dossier" audience="Particuliers">passeport</a>.
La mairie ne fait que transmettre les dossiers au préfet, il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F12567">préfet</a>.
En revanche, le maire n'est pas obligé d'établir certains certificats qui ne sont plus imposés par la loi. C'est le cas notamment du :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1433">certificat de concubinage,</a>
- certificat de bonne vie et mœurs,
- certificats liés à la situation matrimoniale (certificat de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage),
- certificat spécial d'indigence,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2543">certificat de vie</a>,
- certificat de domicile.
Même si vous remplissez les conditions requises, votre mairie n'est pas obligée de vous délivrer le document.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>la production d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> ne peut être exigée du maire que si le document est destiné à une administration étrangère.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/