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Fiche

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 26/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les époux n'ont plus besoin de passer par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45626">JAF</a> sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span> si la procédure a commencé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, elle continue à s'appliquer devant le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45626">JAF</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Le divorce par consentement mutuel par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> contresigné par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2153">avocats</a> ne peut avoir lieu si :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2094">curatelle</a> ou la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>).

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

<span class="miseenevidence">Rédaction d'une convention</span>

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

 

<span class="miseenevidence">Dépôt de la convention chez un notaire</span>

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46344">minute</a>.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

  • le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ;
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17851">l'acte authentique</a> de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46340"> d'un formulaire</a> qui est annexé à la convention de divorce.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention <span class="expression">date certaine</span> et <span class="expression">force exécutoire</span>, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

<span class="miseenevidence">Mention du divorce</span>

La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

<span class="miseenevidence">Coût du divorce</span>

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> plus de la moitié des frais du divorce.

En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15018">honoraires des avocats</a> choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">42 €</span> hors taxe (<span class="valeur">50,4 €</span> TTC).

Des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17701">frais de notaire</a> peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14735">les émoluments</a>, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si l'enfant veut être auditionné

Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

 

<span class="miseenevidence">Saisine d'un avocat</span>

Les époux doivent s'adresser à leurs <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2153">avocats</a> respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32853">TGI</a>du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

<span class="miseenevidence">Soumission de la convention au juge</span>

Les époux soumettent à l'approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

<span class="miseenevidence">Homologation de la convention</span>

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

<span class="miseenevidence">Refus d'homologation de la convention</span>

Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

<span class="miseenevidence">Coût du divorce</span>

Le coût varie en fonction :

  • des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15018">honoraires du ou des avocats</a> choisis ;
  • et des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14735">émoluments</a> du notaire.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

<span class="miseenevidence">Conséquences du divorce</span>

Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (si aucun pourvoi en cassation n’a été formé).

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.

<span class="miseenevidence">Voie de recours</span>

Le jugement de divorce peut faire l'objet <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1382">d'un pourvoi en cassation</a> formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.

Conditions

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

 

Saisine d'un avocat

Les époux doivent s'adresser à leurs <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2153">avocats</a> respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

Soumission de la convention au juge

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au TGI.

Ils soumettent à son approbation une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Refus d'homologation de la convention

Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

Le coût varie en fonction :

  • des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15018">honoraires du ou des avocats</a> choisis ;
  • et des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14735">émoluments</a> du notaire.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (si aucun pourvoi en cassation n’a été formé).

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.

Le jugement de divorce peut faire l'objet <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1382">d'un pourvoi en cassation</a> formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.


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