Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

La carte grise (certificat d'immatriculation) peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

Les indications telles que <Citation>Monsieur</Citation>, <Citation>Mademoiselle</Citation>, <Citation>Madame</Citation>, <Citation>Monsieur et Madame</Citation> ou <Citation>Monsieur ou Madame</Citation> ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.

Chaque cotitulaire devra justifier de son identité pour demander la carte grise d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10293">véhicule neuf</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1050">d'occasion</a>.

Par ailleurs, en cas de vente du véhicule, les documents doivent être signés également par chaque cotitulaire.

Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17638">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</a>, mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

Seuls y figurent :

• le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),
• et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1<Exposant>er</Exposant> cotitulaire (rubrique C.4.1).

Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.

La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.

Non, une personne qui n'a pas (ou n'a pas encore) le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes majeur

Si vous êtes majeur, les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N367">démarches d'immatriculation</a> sont identiques que vous ayez le permis de conduire ou non.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous êtes mineur

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Non émancipé

Si vous êtes mineur, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).

Si vous effectuez la démarche sur place, vous devrez être accompagné par votre représentant légal pour pouvoir effectuer la démarche.

Vous devrez présenter pour faire la demande :

• un justificatif d'identité (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N358">carte nationale d'identité</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N360">passeport</a> généralement),
• et un justificatif de domicile, c'est-à-dire :
• et le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> de la personne investie de l'autorité parentale.

La procédure d'immatriculation d'un véhicule par un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle, qu'il s'agisse d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10293">véhicule neuf</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1050">d’occasion</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Émancipé

Vous pouvez faire vous-même les démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom, mais vous devez apporter la preuve de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1194">émancipation</a> (jugement du juge des tutelles).