Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Vérifié le 02/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale :
- si vous avez plus de 70 ans ;
- si vous n'avez pas votre résidence principale fixée dans le département ;
- pour un motif grave (maladie grave justifiée par un certificat médical, surdité, enfant gravement malade, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1<Exposant>er</Exposant> jour de la session d'assises et avant chaque affaire.
La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/