Proposition du procureur
Au vu des faits et après enquête, si le procureur estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il convoque la personne soupçonnée. Cette dernière doit être obligatoirement assistée de son avocat.
Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être :
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une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue
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et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.
Le procureur peut également proposer d'exécuter tout ou partie de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1406">peine complémentaire</a> encourue pour cette infraction (retrait du permis...).
Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :
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si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure),
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ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ces modalités d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).
<span class="miseenevidence">À noter : </span>lors d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut aussi demander une procédure de CRPC. Dans ce cas, il renvoie le dossier au procureur.
Décision de l'auteur des faits
La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.
Elle peut
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accepter la proposition,
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la refuser
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ou demander un délai de réflexion de 10 jours <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1008">francs</a> maximum.
Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :
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son placement sous contrôle judiciaire,
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ou son placement sous bracelet électronique
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ou son placement en détention provisoire. Une telle détention est possible uniquement si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.
Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>La proposition est acceptée
Le procureur doit saisir le président du tribunal correctionnel en vue d'une audience d'homologation.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>La proposition est refusée
Le procureur doit saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> pour un procès classique.
Audience d'homologation
L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.
Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le juge valide la proposition
Le juge rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique.
L'ordonnance doit être <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifiée</a> à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1008">francs</a> pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1384">faire appel</a>. La cour d'appel ne peut alors pas prononcer une peine plus sévère que celle homologuée lors de l'audience d'homologation.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le juge ne valide pas la proposition
Le procureur de la République doit saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2189">tribunal correctionnel</a> en vue d'un procès classique.
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