Vérifié le 19/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Salariés concernés
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
avoir travaillé à l'étranger :
<span class="miseenevidence">À noter : </span>il n'y a pas de condition de nationalité.
Personnes exclues
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :
d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
d'un fonctionnaire territorial et d'un agent public pouvant prétendre à une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31366">autre distinction honorifique</a>. Il s'agit de la plupart d'entre eux, sauf ceux relevant du ministère du travail.
Cas des salariés décédés
La médaille d'honneur du travail peut être décernée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.
Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>dans les 2 cas, la demande doit être formulée dans les 5 ans suivant la date du décès.
Conditions d'ancienneté
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté.
Ancienneté minimum par type de médaille
Type de médaille
Ancienneté de service
Médaille d'argent
20 ans
Médaille de vermeil
30 ans
Médaille d'or
35 ans
Grande médaille d'or
40 ans
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.
Réductions d'ancienneté
Des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :
pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,
pour les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31320">mutilés du travail</a> dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,
pour les salariés dont l'activité présente un caractère de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14101">pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
</a>
Périodes assimilées à du travail
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
le temps passé au titre du service national,
les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2265">congés de maternité</a> et les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2268">congés d'adoption</a> (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
les stages rémunérés de la formation professionnelle, les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14018">congés individuels de formation</a> (Cif), les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F884">congés de conversion</a>.
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1494">cerfa n°11796*01</a> rempli, daté et signé,
photocopie d'une pièce d’identité,
photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
attestation récente du dernier employeur,
pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire,
pour les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes.
Envoi du dossier
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Le destinataire auquel doit être adressé le dossier varie selon le département de résidence du salarié. Ce peut être :
la préfecture,
ou la sous-préfecture,
ou l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de domicile du salarié.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>
<span class="miseenevidence">il est recommandé de contacter préalablement au moins l'un de ces organismes pour s'assurer qu'il est en charge du traitement des demandes de médaille d'honneur du travail.</span>
Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées
au 1<Exposant>er</Exposant> mai pour la promotion du 14 juillet,
et au 15 octobre pour la promotion du 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>l'ancienneté est prise en compte à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou du 14 juillet.
Une médaille est frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
L'attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui rappelle les services pour lesquels l'intéressé est récompensé.
À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.
Cette somme est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d'entreprise.
Si son montant est inférieur à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.
)