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Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel

Mis à jour le 21 janvier 2016
Téléservice

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ne concerne que les annonces publiées depuis le 1er janvier 2016.

Permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié. Le fichier obtenu sera au format pdf à imprimer.


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