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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Mis à jour le 25 août 2016
Téléservice

Ministère chargé de la justice

Les parents de l'enfant doivent faire ensemble la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale :

  • s'ils ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'1 an,

  • ou en cas d'adoption simple de l'enfant par la personne avec laquelle vit sa mère ou son père.


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