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Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur, en présence d'un titre exécutoire (sauf saisie conservatoire, en cas d'urgence). Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

¤ SITUATION 1 : EN CAS D'OBLIGATION DE PAYER

Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.

L'huissier de justice (particuliers) peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :

  • la saisie attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire (particuliers)),

  • la saisie-vente (particuliers), permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),

  • saisie d'un véhicule (particuliers) (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve,

  • saisie des droits incorporels, portant sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),

  • La saisie des récoltes sur pied,

  • La saisie des biens placés dans un coffre-fort,

  • La saisie immobilière (particuliers), permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.

¤ SITUATION 2 : EN CAS D'OBLIGATION DE FAIRE

Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :

  • la saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,

  • la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.


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