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Questions - Réponses

Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'Asf vous devez :

  • vivre seul(e),

  • résider en France (particuliers) ,

  • avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) :

    • pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois,

    • ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 109,65 €.

A noter

Rappel : l'Asf est supprimée si vous vivez en couple.

* Cas 1 : L'autre parent ne verse pas de pension alimentaire

** Cas 1.1 : Une pension alimentaire a été fixée

L'Asf vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).

Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

** Cas 1.2 : L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf ou la MSA peut vous verser l'Asf si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

** Cas 1.3 : Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'Asf vous est versée pendant 4 mois.

Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,

  • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire,

  • ou une médiation familiale abordant notamment la question de l'obligation alimentaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • * Cas 2 : La pension est inférieure à 104,75 €

    Vous pouvez percevoir une allocation de soutien familial différentielle, la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 109,65 €.

    Démarche

    * Cas 1 : Cas général (Caf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)

    * Cas 2 : Régime agricole (MSA)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)

    Montant

    Le montant de l'Asf s'élève à 109,65 € par mois et par enfant. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

    A noter

    À noter : l' allocation de soutien familial différentielle due au titre de chaque mois, est versée trimestriellement.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Aude - accueil de Limoux

    Mutualité sociale agricole - Espace France service
    2 chemin Farinier
    11300 Limoux

    Caisse d'allocations familiales de l'Aude
    18 avenue des Berges-de-l'Aude
    11872 Carcassonne Cedex 9

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, espace libre service à disposition le lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h, le mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Foix

    26 allée de Villote
    09014 Foix

    tél. : 05 61 10 40 40
    site Internet : /mps.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Carcassonne

    6 rue du Palais
    11011 Carcassonne Cedex 9

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Castelnaudary

    51 boulevard du Général Lapasset
    Espace Tuffery
    11400 Castelnaudary

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Lézignan-Corbières

    1 place Émile-Cabrié
    11200 Lézignan-Corbières

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux

    2 chemin Farinier
    Maison France services
    11300 Limoux

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 08:30 à 12:00

    mardi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    mercredi à jeudi : de 08:30 à 12:00

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Narbonne

    10 rue Aristide-Boucicaut
    ZAC Bonne-Source
    11100 Narbonne

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Uniquement sur rendez-vous pour constitution et suivi de dossiers.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Quillan

    18 rue de la Mairie
    France-Services
    11500 Quillan

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    lundi : de 13:30 à 16:30

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Rodez

    17 avenue Victor Hugo
    12022 Rodez

    tél. : 05 63 48 40 00
    site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

    (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze

    14 rue Garidel-Alègre
    Place Pierre-Boulot
    30200 Bagnols-sur-Cèze

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire

    Immeuble La Tuilerie
    Quai de la Liberté
    30300 Beaucaire

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes

    33 allée de l'Argentine
    Alphatis II
    Bâtiment A
    30900 Nîmes

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil d'Alès

    4 C chemin des Caves
    30340 Saint-Privat-des-Vieux

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert

    Place de l'Aficion
    ZAC Condamine
    30600 Vauvert

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Toulouse

    78 voie du Toec
    31064 Toulouse Cedex 9

    tél. : 05 61 10 40 40
    site Internet : /mps.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 08:15 à 12:15 de 13:30 à 16:30

    jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:30 à 16:30

    lundi : de 08:15 à 12:15

    mercredi : de 08:15 à 12:15

    vendredi : de 08:15 à 12:15

    Uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez également trouver des informations dans une Maison France Services proche de votre domicile.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil d'Auch

    1 place du Maréchal-Lannes
    32000 Auch

    tél. : 05 61 10 40 40
    site Internet : /mps.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers

    166 rue Maurice-Béjart
    34500 Béziers

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault

    Rue Jean-Moulin
    34800 Clermont-l'Hérault

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

    mercredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel

    270 chemin des Oliviers
    ZAC de la Petite Camargue
    34400 Lunel

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    mercredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier

    581 rue Georges-Méliès
    Bâtiment Xiiion
    Odysseum
    34000 Montpellier

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Cahors

    159 rue du Pape-Jean-XXIII
    46014 Cahors Cedex 9

    tél. : 05 63 48 40 00
    site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

    Sur rendez-vous uniquement (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac

    ZAE St Julien du Gourg
    Rue du Briançon
    48400 Florac

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne

    2 chemin des Lombards
    48300 Langogne

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols

    Bâtiment SCI Le Château d’Eau
    Maison des agriculteurs
    Quartier du Pont-Pessil
    48100 Marvejols

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende

    10 cité des Carmes
    48007 Mende

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher

    Voie du Réadet
    48200 Saint-Chély-d'Apcher

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Tarbes

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Perpignan

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil d'Albi

    14 rue de Ciron
    81017 Albi

    tél. : 05 63 48 40 00
    site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Uniquement sur rendez-vous. (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Montauban

    180 avenue Marcel-Unal
    82014 Montauban Cedex 14

    tél. : 05 63 48 40 00
    site Internet : www.msa-mpn.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

    Uniquement sur rendez-vous. (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

    Tribunal judiciaire de Carcassonne

    28 BOULEVARD JEAN-JAURES
    BP 818
    11012 CARCASSONNE CEDEX

    tél. : 04 34 42 49 00
    fax : 04 34 42 49 07
    courriel : mailto:accueil-carcassonne@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00


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