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Argent  > Impôts, taxes et douane  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Question-réponse

Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?

Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2016, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2016 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.

Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2016 ou au 31 décembre 2016 si elles ont augmenté au cours de l'année.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)

• Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

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• Module de calcul

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge au sens de l'administration fiscale ?

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

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Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/