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Guide des particuliers » Étranger - Europe » Étrangers en France » Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers » L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?

L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?

Oui sous certaines conditions, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police ou la gendarmerie et la justice. À l'issue de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, vous recevez une carte de résident de 10 ans.

Conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale"

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :

  • plus de 18 ans,

  • ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.

A savoir

À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.

Dépôt d'une plainte ou témoignage

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte (particuliers) ou témoignez dans une procédure pénale (particuliers) contre une ou des personnes poursuivies pour :

  • proxénétisme,

  • ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes...).

Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.

Aucun visa n'est exigé.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (autorisant le travail) vous est remis.

Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'un an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.

Vous pouvez aussi bénéficier :

Conditions de délivrance de la carte de résident

Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans.

Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.

La carte de résident vous ouvre le droit au travail. Elle est renouvelable.

Démarches en préfecture

Vous devez déposer votre demande de récépissé, de carte de séjour vie privée et familiale ou de carte de résident à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Sous-préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • Attention

    Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

    * Cas 2 : À Paris

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour
  • La remise du récépissé du 30 jours intervient sur signalement des services de police ou de gendarmerie à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous devez seulement présenter une photo d'identité.

    Pour la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de résident, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

    Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

    Les cartes de séjour vous sont délivrées et renouvelées gratuitement.

    Où s'adresser ?

    Commissariat ou Gendarmerie

    Pour porter plainte

    Brigade de gendarmerie - Axat

    30 Rue de la Condomine
    11140 Axat

    tél. : 04 68 20 50 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Belcaire

    29 Avenue d'Ax-les-Thermes
    11340 Belcaire

    tél. : 04 68 20 31 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Belvèze-du-Razès

    Chemin Départemental 18
    11240 Belvèze-du-Razès

    tél. : 04 68 69 00 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Chalabre

    35 Route de Limoux
    11230 Chalabre

    tél. : 04 68 69 20 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Couiza

    5 Avenue des Corbières
    11190 Couiza

    tél. : 04 68 74 00 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Limoux

    Chemin de Combe Loubine
    11300 Limoux

    tél. : 04 68 31 03 63
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Quillan

    54 Boulevard Charles de Gaulle
    11500 Quillan

    tél. : 04 68 20 00 33
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Saint-Hilaire

    Route de Ladern
    11250 Saint-Hilaire

    tél. : 04 68 69 40 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Tribunal judiciaire de Carcassonne

    28 BOULEVARD JEAN-JAURES
    BP 818
    11012 CARCASSONNE CEDEX

    tél. : 04 34 42 49 00
    fax : 04 34 42 49 07
    courriel : mailto:accueil-carcassonne@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    Références


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