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Guide des particuliers » Loisirs » Temps libre » Animaux » Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.

Mauvais traitements

Obligations du propriétaire

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).

A noter

À noter : les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Alimentation

Le propriétaire d'un Tout animal détenu par l'homme (ou destiné à l'être) pour son agrément (par exemple, un chien, un chat, etc.) (particuliers) doit mettre à sa disposition :

  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,

  • de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

Soins

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

Abri

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

  • sans aération,

  • sans lumière,

  • insuffisamment chauffé,

  • et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

A savoir

À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

Attache

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),

  • qui ne soit pas trop lourd,

  • et qui n'entrave pas ses mouvements.

La chaîne doit :

  • assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,

  • coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,

  • être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

Attention

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

Transport

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

  • toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,

  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.

Personne à contacter

En cas de maltraitance, il faut contacter :

Sanctions

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Abandon

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

  • 2 ans de prison,

  • et 30 000 € d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

Sévices graves et actes de cruauté

La personne qui exerce publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité, est puni de :

  • 2 ans de prison,

  • et 30 000 € d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

  • maladresse,

  • imprudence,

  • inattention,

  • négligence,

  • ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

A noter

À noter : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

En cas de maltraitance, il faut contacter :

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Axat

30 Rue de la Condomine
11140 Axat

tél. : 04 68 20 50 17
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Belcaire

29 Avenue d'Ax-les-Thermes
11340 Belcaire

tél. : 04 68 20 31 17
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Chalabre

35 Route de Limoux
11230 Chalabre

tél. : 04 68 69 20 17
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Couiza

5 Avenue des Corbières
11190 Couiza

tél. : 04 68 74 00 17
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Quillan

54 Boulevard Charles de Gaulle
11500 Quillan

tél. : 04 68 20 00 33
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Préfecture - Aude

CS 20001
52, rue Jean-Bringer
11836 Carcassonne Cedex 9

tél. : 04 68 10 27 00
fax : 04 68 72 32 98
courriel : prefecture@aude.gouv.fr
site Internet : www.aude.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 15:00Accueil du public pour le service des Étrangers du lundi au vendredi de 9h à 11h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour les Certificats d’immatriculation du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Permis de conduire Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h; AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Associations du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, accueil téléphonique de 8h30 à 12h au 04.68.10.27.00. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter la page http://www.aude.gouv.fr/horaires-prefecture-a6448.html

Références


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