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Question-réponse

Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

Vérifié le 27/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2016 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

* Cas 1 : Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2

* Cas 2 : Autre situation

Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 200 €.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

* Cas 1 : Recettes annuelles inférieures à 82 200 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2016 ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

* Cas 2 : Recettes annuelles supérieures à 82 200 €

Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

* Cas 1 : Exercice d'une science ou d'un art (soutien scolaire, etc.)

** Cas 1.1 : Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

** Cas 1.2 : Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Formulaire : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

* Cas 2 : Activité commerciale ou artisanale (bricolage, garde d'animaux, etc.)

** Cas 2.1 : Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

** Cas 2.2 : Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

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