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Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de termites

L'état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.

De quoi s'agit-il ?

L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état relatif à la présence de termites doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers).

Logements concernés

Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Vous pouvez vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites (particuliers).

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) (particuliers).

Quel est le contenu du diagnostic ?

L'état relatif à la présence de termites doit mentionner :

  • le bien concerné,

  • les parties visitées,

  • et les éléments infestés par la présence de termites.

Durée de validité

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Conséquences en son absence

Si le vendeur n'a pas réalisé de diagnostic malgré l'arrêté et que l'acquéreur découvre des termites, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir :

  • une diminution du prix de vente,

  • voire l'annulation de la vente.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • De plus, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux d'éradication.

    Où s'adresser ?

    Mairie - Campagne-sur-Aude

    6 allée du Foyer
    11260 Campagne-sur-Aude

    tél. : 04 68 20 04 71
    courriel : mairie.csa@orange.fr
    site Internet : www.campagne-sur-aude.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 16:00

    lundi à mardi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    vendredi : de 08:00 à 12:00

    jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    Préfecture - Aude

    CS 20001
    52, rue Jean-Bringer
    11836 Carcassonne Cedex 9

    tél. : 04 68 10 27 00
    fax : 04 68 72 32 98
    courriel : prefecture@aude.gouv.fr
    site Internet : www.aude.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 15:00Accueil du public pour le service des Étrangers du lundi au vendredi de 9h à 11h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour les Certificats d’immatriculation du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Permis de conduire Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h; AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Associations du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, accueil téléphonique de 8h30 à 12h au 04.68.10.27.00. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter la page http://www.aude.gouv.fr/horaires-prefecture-a6448.html


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